Le 12 Février dernier, la Cours  d'Administrative d'Appel de Versailles a rendu son arrêt sur le recours en appel du requérant contre le permis de construire de la Villa Saint-Thomas.

Les points contestés du permis de construire 

Le requérant contestait 9 points du projet au regard du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation).

8 de ces 9 Points ont été écartés par le tribunal notamment ceux concernant le non-respect de la règlementation du PPRI, des hauteurs de bâtiment trop importantes, des constructions en sous-sol et un nombre de stationnements insuffisant.

Seul le point concernant les 3 maisons de ville type « Cœur de Maule » a été retenu par le tribunal. Bien qu’autorisées, tout comme les petits collectifs dans ce secteur de projet urbain par l’OAP (qui est le cadre règlementaire du projet urbain), le tribunal a considéré, faute de précisions dans le PLU, qu’une maison de ville ou maison accolée est une maison individuelle et que les maisons individuelles sont interdites par le règlement du PLU sur ce même secteur.
Le règlement prévalant sur l’OAP, le tribunal a donc jugé les maisons du projet non conformes au PLU et a annulé partiellement le permis sur la seule partie du projet comportant ces 3 maisons.

Le promoteur a 3 mois pour modifier cette partie du projet soit en prolongeant le bâtiment collectif, soit en créant une entrée commune pour les 3 Maisons.

Partie du projet à modifier :

 

Le requérant a deux mois pour éventuellement former un pourvoi devant le conseil d’état.

Si la commune ne peut se satisfaire d’un rejet partiel du permis de construire, il faut néanmoins constater que les règles de la zone inondable ont été respectées et que les règles du PLU l’ont été également à l’exception de celles sur les maisons individuelles.

Le manque de précisions soulevé par le tribunal concernant la notion de maison de ville style « cœur de Maule » nous conduira dans la future modification du PLU, à différencier dans le lexique, la maison de ville de la maison individuelle de façon à éviter toute nouvelle mauvaise interprétation.

Hervé Camard
Maire Adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux